Pour agir en connaissance de cause, en faveur des migrants :

Extraits de la rencontre du 15.02.2017 avec Maître Anne-Sophie ROGGHE, avocate en charge des réfugiés au Tribunal de Tournai

Bien distinguer 3 statuts :

1. Les demandeurs d’asile : arrivent en Belgique et demandent la protection car sont persécutés dans leur pays d’origine. La Belgique doit les accueillir parce qu’elle a ratifié la Convention de Genève. Prise en charge selon le droit international par la Croix Rouge, aide matérielle, juridique, et soins de santé accordés par FEDASIL, organisme parastatal belge.
L’Etat fédéral accorde 40 euros par jour par demandeur d’asile à FEDASIL mais cet argent n’est pas donné comme tel aux réfugiés : ils sont logés, nourris, blanchis, et reçoivent 7 € d’argent de poche par semaine, avec un encadrement collectif.

2. Les personnes reconnues « Réfugiées » ont obtenu le statut de réfugié à l’issue de la procédure de demande d’asile ou de demande de régularisation humanitaire. Elles ont les mêmes droits que les Belges. Elles ne peuvent pas, sauf autorisation exceptionnelle, retourner dans leur pays d’origine ni prendre contact avec les autorités légales de leur pays. La reconnaissance est renouvelée chaque année et devient définitive après 5 ans. (En cas de fraude, elles perdent leurs droits.) Après une période transitoire de 2 mois, elles bénéficient de l’aide sociale du CPAS. Elles sont autorisées à travailler.

3. Les personnes « sans papiers » dites « irrégulières » (et non « illégales », le fait de rester sur le territoire belge n’est pas un délit…) sont celles, soit :
– qui ont vu leur demande d’asile refusée ;
– qui n’ont pas obtenu leur régularisation humanitaire 9bis ou 9ter ;
– qui font le choix de ne rien demander ou ne peuvent rien demander faute de moyens financiers (220 euros à payer par adulte pour une demande de régularisation) : les « clandestins » se tiennent coi sans refaire de demande.
Le sans-papier n’a aucun droit : ne peut pas travailler, ne peut pas suivre de formation, ne peut pas ouvrir un compte bancaire, ne peut pas être domicilié, ne peut rien faire….

IMPORTANT : toute aide bénévole envers eux est légale en Belgique. (Pas en France)

La demande de régularisation :

Mieux vaut pour le sans-papier avoir une demande de régularisation en cours : en cas de saisie pour expulsion, un recours est possible devant la chambre correctionnelle ; l’avocat demande la main levée, en invoquant la demande en cours et le fait que la personne est connue, qu’on sait où elle se trouve et qu’elle ne se soustrait pas aux contrôles.
Pour sa demande de régularisation, le sans-papier doit justifier de circonstances humanitaires exceptionnelles et présenter des faits concrets, justifiables, pour obtenir un titre de séjour de plus de trois mois en Belgique. Pour que sa demande soit recevable, il doit dire « sur le fond » pourquoi il fait cette demande. Ce titre est accordé pour un an, renouvelable et définitif après 5 ans de présence sur le territoire.

L’attente de la réponse de l’office des étrangers est variable… 3 mois… jusqu’à 3 ans ! Tant que l’office n’a pas statué, on peut ajouter des pièces à la demande en cours.

Les dernières vagues de régularisation massive ont eu lieu en 2000, 2003, 2009. Il n’y en aura pas d’autre avant 2018 avec le pouvoir politique actuel. Or leur nombre n’a cessé de croître.
Le regroupement familial est devenu payant aussi.

Pour aider des sans-papiers, il est possible de lancer des pétitions ou campagne de lettres de soutien, mais après la demande de régularisation. Bien circonstancier et individualiser ces demandes : comment on connaît la personne, pourquoi on l’apprécie, etc. Joindre une photocopie recto-verso de notre carte d’identité en tant que personne de soutien. Eviter les références politiques (parfois réactions inverses car conflits de partis).
Un sans-papier a DROIT à une aide juridique gratuite, selon la Convention de Genève et la Loi du 15.12.1980, suite de cette Convention.

Logement :

Seuls les réfugiés reconnus ont droit à l’accueil et au séjour, avec une aide du CPAS pour leur installation.

Mais tout Belge peut loger une personne sans papiers, ce n’est pas un délit.

En cas de logement accordé à un sans papier, le propriétaire peut faire signer une convention d’occupation précaire. Sorte de bail réduit, qui donne une protection pour les deux : propriétaires et occupants. Car le seul risque encouru est d’être accusé de traite des êtres humains en cas d’emploi abusif d’un sans-papier, en « échange » de services.
La police peut venir frapper à la porte pour une expulsion, mais l’occupant a le droit de refuser l’accès au logement sauf si les forces de police ont un mandat d’amener ou une réquisition signée par un juge.
En pratique les familles ne sont plus expulsées depuis que la Belgique a été condamnée pour détention des mineurs en centres fermés. On ne peut plus les emprisonner en ces centres.

L’école :

L’obligation scolaire de 6 ans à 18 ans est applicable à tous les enfants vivant sur le territoire. Les enfants sans papiers doivent être scolarisés, inscrits, mais ne sont pas repris dans les chiffres de population scolaire !!! C’est le seul endroit où ils ont encore une stabilité : donc c’est super important. Essayer de négocier avec les écoles pour les aider : un repas le midi est parfois pris en charge par le CPAS ou par la caisse d’entraide de l’école.

Les soins de santé :

FEDASIL donne les moyens aux demandeurs d’asile d’aller aux contrôles médicaux.
Les réfugiés, eux, ont droit à une mutuelle comme les Belges.
Les sans-papiers ont seulement droit à une aide médicale urgente qui n’est pas la même dans toutes les villes belges. A Tournai, le CPAS prend en charge la quote-part mutuelle mais pas la quote-part patient. Les Maisons médicales aident parfois aussi.

Le travail :

Le demandeur d’asile peut travailler après 4 mois de présence en Belgique, il reçoit un permis.

L’arrêt au conseil du contentieux des étrangers qui refuse l’asile est un couperet et clôture la procédure de demande d’asile. Le demandeur devient un sans-papier, et n’a plus aucun droit. En pratique, il doit quitter le logement accordé par le CPAS et ne reçoit plus aucune aide officielle en dehors de l’aide médicale urgente. S’il reste et subit un contrôle, il peut être placé immédiatement en Centre fermé. C’est pourquoi une demande de régularisation est toujours préférable car elle peut aider à l’en faire sortir.

Il y a risque de qualification pénale pour travail au noir contre un employeur qui fait travailler un sans-papier.

Un étranger doit être dans son pays d’origine pour faire une demande de permis de travail. Exceptionnellement les demandes de permis pour profession en pénurie sont acceptées pour des travailleurs étrangers qui sont déjà en Belgique.

La demande de nationalité belge :

Elle est scindée du séjour (y compris pour naissances d’enfants étrangers en Belgique : la nationalité n’est pas liée au droit du sol) et assortie de multiples conditions avant son octroi.

Quelques rappels :

On n’a PAS eu d’invasion de migrants en Belgique, contrairement à ce que certains media populistes veulent faire croire. En 2015 : 35000 demandes, c’est moins qu’en 1999 et 2000. Rien en comparaison des afflux vers les pays en voie de développement, à côté des frontières…
La Belgique ne respecte pas ses engagements en matière de coopération : il vaudrait mieux qu’elle le fasse pour traiter le problème à la source.
Theo Francken ne veut pas ouvrir la voie légale de l’immigration. Les Européens s’appuient sur la Convention de Dublin pour laisser tout le poids de l’accueil à l’Italie et à la Grèce : non sens !

source : Marie-Clotilde Roose